(28) Cet argument a été rejeté pour les raisons exposées au considérant 38 du règlement provisoire, étant donné que les prix doivent être comparés sur une base comparable. Les producteurs chinois du produit concerné paient la TVA sur leurs achats d’aluminium primaire. La plus grande partie de cette TVA est ensuite récupérée lors de la vente du produit fini, que ce dernier soit vendu sur le marché intérieur (auquel cas la TVA peut être récupérée intégralement) ou à l’exportation (auquel cas les autorités chinoises limitent la récupération de la TVA à certains taux, pour certaines marchandises, à certains moments). L’inclusion d’un montant limité de TVA non récupérable n’a pas pu avoir de répercussions notables sur les conclusions précitées.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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