(33) Un producteur-exportateur chinois a contesté la conclusion provisoire énoncée au considérant 42 du règlement provisoire, selon laquelle le traitement individuel devrait lui être refusé. Ce refus était justifié par le fait que la majorité du capital de cette société était détenue par l’État. La société a affirmé que le traitement individuel devrait lui être accordé, au motif que la participation de l’État au capital était détenue par l’intermédiaire d’une société cotée à la Bourse de Hong Kong et qu’aucun fonctionnaire de l’État ne siégeait au conseil d’administration.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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