(34) Ces arguments ont été rejetés. L’État détient une participation majoritaire dans le capital de la société, de sorte que le conseil d’administration, qui gère cette société, est responsable vis-à-vis de l’actionnaire en dernier ressort, à savoir l’État. De même, la société a été incapable de prouver, et n’a présenté aucun élément de preuve allant dans ce sens, que l’État ne pouvait intervenir dans ses décisions commerciales par le biais des décisions du conseil d’administration.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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