(38) L’unique producteur-exportateur arménien a contesté les conclusions provisoires énoncées aux considérants 69 à 77 du règlement provisoire. Cette société a soutenu que les déductions opérées, en vertu de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’un montant raisonnable correspondant au bénéfice provenant de ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées, n’étaient pas justifiées.
Règlement (CE) n° 925/2009 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
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