Règlement (CE) n° 925/2009 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 925/2009
RattachementRèglement (CE) n° 925/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0925)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (CE) n° 925/2009EUR-Lex →

(41) Aux fins du calcul de la marge de dumping résiduelle pour la Chine, la méthodologie provisoire décrite au considérant 83 du règlement provisoire a été modifiée de manière à ce que la marge soit calculée sur la base de la moyenne pondérée: i) de la marge de dumping globale calculée pour la société à laquelle ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel n’avaient été accordés; et ii) de la transaction de cette société dont la marge de dumping était la plus élevée, appliquée aux prix à l’exportation relevés dans Comext (ces prix étant représentatifs de ceux des exportateurs chinois n’ayant pas coopéré à l’enquête). En procédant de la sorte, le niveau du dumping à l’échelle nationale a été établi à 47,0 % du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).