Règlement (CE) n° 926/2009 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0926)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 926/2009EUR-Lex →

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CE) no 289/2009 de la Commission sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont perçus définitivement au taux du droit provisoire.

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