(105) La méthode utilisée pour le calcul de la marge d’élimination du préjudice décrite aux considérants 164 et 165 du règlement provisoire a été appliquée, sous réserve du léger ajustement visé au considérant 41 ci-dessus. Le niveau d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été établi en calculant la moyenne pondérée des marges de préjudice constatées pour les types de produit les plus représentatifs vendus par un producteur-exportateur n’ayant pas obtenu le traitement individuel.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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