Règlement (CE) n° 926/2009 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
RéférenceConsidérant 113 du règlement (CE) n° 926/2009EUR-Lex →

(113) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif, un certain nombre de producteurs-exportateurs de la RPC non inclus dans l’échantillon ont manifesté le souhait de faire une proposition d’engagement en matière de prix, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, en dépit du fait que toutes les conditions nécessaires ont été expliquées, aucune proposition d’engagement formelle n’a été soumise dans le délai fixé à cet effet par l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base et aucune extension de ce délai n’a été demandée. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant la question des engagements dans le cadre de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).