(114) L’enquête ayant démontré que la menace de préjudice était imminente à la fin de la période d’enquête, comme l’indique le considérant 126 du règlement provisoire, compte tenu des constats formulés aux considérants 50 à 55 ci-dessus qui confirment l’évolution négative de plusieurs indicateurs de préjudice après la période d’enquête, et eu égard à l’importance de la marge de dumping constatée, il est conclu qu’il y aurait eu préjudice si les mesures provisoires n’avaient pas été instituées. Il est par conséquent jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire,
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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