(19) Après la communication des conclusions provisoires, le plaignant a contesté l’octroi, à titre provisoire, du traitement individuel à un producteur-exportateur, au motif notamment qu’il serait détenu majoritairement par l’État.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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