(20) La question a été plus amplement examinée et il en est ressorti que, si l’État chinois détenait bel et bien (indirectement) des parts dans ladite société, il était actionnaire minoritaire durant la période d’enquête. Cependant, la situation a considérablement changé à la fin de l’année 2008 (après la période d’enquête) car l’État chinois s’est porté acquéreur de nouvelles parts dans la société holding et est devenu actionnaire majoritaire. En conséquence, la Commission a estimé que le producteur-exportateur en question ne répondait pas aux exigences de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et ne devait donc pas bénéficier du traitement individuel.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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