Article considérant 21

(21) Après la communication des conclusions définitives, ladite société a réitéré son argumentation selon laquelle l’augmentation de la participation de l’État chinois est intervenue après la période d’enquête. Par ailleurs, la société a fait valoir que cette participation accrue visait clairement et uniquement à fournir une aide financière à la société holding en raison de la crise financière. En particulier, ladite société a répondu que l’augmentation de la participation n’avait aucune incidence sur la structure de gestion, la composition du conseil d’administration et les activités commerciales. Elle a également avancé que le changement de participation n’avait aucun effet sur les décisions de la société concernant les activités d’exportation qui continuent d’être menées indépendamment de l’État. Selon la société, rien ne prouve que dans le cas présent, l’influence de l’État serait de nature à permettre le contournement des mesures si la société bénéficiait d’un taux de droit individuel.