(22) Pour bénéficier d’un traitement individuel, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu’ils remplissent tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. L’un de ces critères est que la majorité des parts appartient à des particuliers. Toutefois, en ce qui concerne ladite société, ce critère n’est pas rempli depuis la fin 2008.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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