(23) En conséquence, malgré le fait que le changement de propriété ne soit intervenu qu’après la période d’enquête (quoique toujours avant la fin de l’enquête) et puisque les conclusions concernant le traitement individuel sont de nature prospective, il est jugé approprié de ne pas accorder le traitement individuel à la société concernée pour cause de non-respect des critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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