(36) Il ressort des informations fournies que les chiffres concernés se rapportent à l’ensemble des tubes et tuyaux sans soudure et pas uniquement au produit similaire tel qu’il est défini dans le règlement provisoire et aux considérants 10 à 17 ci-dessus, et qu’ils incluent d’autres produits tels que les grands tubes et tuyaux (c’est-à-dire d’un diamètre supérieur à 406,4 mm) ainsi que les tubes et tuyaux en acier inoxydable. Ces différences expliquent les écarts entre les chiffres indiqués au considérant 35 ci-dessus et ceux mentionnés dans le règlement provisoire. Il convient également de noter que les noms et adresses de tous les producteurs communautaires connus du produit concerné figuraient dans la version non confidentielle de la plainte. Si la CISA avait estimé qu’il existait d’autres producteurs du produit concerné dans l’Union européenne, elle aurait dû fournir, en temps utile, des éléments suffisants pour permettre leur identification, de manière à ce que toute société de ce type puisse être prise en considération.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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