Règlement (CE) n° 926/2009 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (CE) n° 926/2009EUR-Lex →

(40) Un producteur-exportateur a contesté les ajustements opérés aux fins d’une comparaison équitable des prix des exportations chinoises à ceux des types de produit correspondants vendus par l’industrie communautaire, au motif qu’ils ne comprenaient pas de montant relatif aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice d’un importateur indépendant. À l’inverse, le plaignant a critiqué le niveau excessivement élevé de ces ajustements. En ce qui concerne l’allégation du producteur-exportateur, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois et les producteurs communautaires vendaient souvent aux mêmes clients. Ainsi un nouvel ajustement des prix à l’importation n’était pas justifié. Après examen des éléments fournis, il a été conclu que ces allégations devaient être rejetées et les raisons en ont été notifiées aux deux parties concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).