(42) Compte tenu de ce qui précède, la méthode décrite au considérant 64 du règlement provisoire est confirmée et la marge de sous-cotation calculée selon les indications du considérant 65 du règlement provisoire est établie à 29 %.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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