Règlement (CE) n° 926/2009 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (CE) n° 926/2009EUR-Lex →

(45) La CISA et un producteur-exportateur chinois ont affirmé que le constat, au considérant 87 du règlement provisoire, selon lequel l’industrie communautaire ne s’était pas encore entièrement rétablie des effets des pratiques de dumping antérieures était incorrect puisqu’au moins trois sociétés roumaines appuient la plainte alors qu’elles ont été elles-mêmes soumises à des mesures antidumping jusqu’à la mi-2006. Toutefois, les constats énoncés au considérant 87 se rapportent clairement à l’industrie communautaire dans son ensemble, et non à des sociétés considérées individuellement. Il est donc normal que la situation d’une société diffère de celle d’une autre, sans que les conclusions générales concernant l’industrie communautaire soient remises en question pour autant. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).