(58) Le Mofcom, la CISA et un producteur-exportateur chinois ont estimé que la source des informations utilisées n’était pas précisée clairement au considérant 91 du règlement provisoire et que les prévisions et autres informations émanant des producteurs communautaires ou du plaignant mentionnées aux considérants 99, 101 et 108 du règlement provisoire ne provenaient pas d’une source objective. Le Mofcom a également soutenu qu’en utilisant de telles informations, l’autorité chargée de l’enquête n’avait pas fait preuve du «soin particulier» requis par l’accord antidumping de l’OMC dans le cas d’enquêtes portant sur une menace de préjudice.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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