(71) Pour la CISA, la réorientation évoquée au considérant 119 du règlement provisoire est hors de propos parce que les exportations chinoises vers les États-Unis consistent principalement en des produits (OCTG) qui ne sont pas importés à grande échelle dans la Communauté. La CISA a aussi souligné que les prix à destination de la Communauté n’étaient pas nécessairement inférieurs à ceux pratiqués vers d’autres pays mais qu’au contraire, la Communauté a jusqu’à présent été un marché attractif pour les exportations chinoises. En ce qui concerne cette affirmation, il convient de dire que l’analyse décrite au considérant 119 du règlement provisoire repose sur des données statistiques qui ne comportent pas de spécifications détaillées de types de produit particuliers. En tout état de cause, il convient de faire observer que les équipements productifs nécessaires pour fabriquer le produit concerné peuvent, dans une très large mesure, être utilisés pour la production de divers types de tubes et tuyaux sans soudure. Par conséquent, le fait qu’un type spécifique de tubes, les OCTG par exemple, n’est pas importé à grande échelle dans la Communauté n’est pas pertinent dans l’évaluation des réserves de capacités potentielles puisque les équipements servant à la fabrication de ce type de tubes peuvent aisément être utilisés pour produire d’autres types du produit concerné qui, eux, sont importés en des quantités beaucoup plus importantes dans la Communauté. En conséquence, les allégations figurant au considérant 66 ci-dessus sont rejetées et les conclusions des considérants 117 à 119 du règlement provisoire sont confirmées.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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