(75) La CISA a soutenu que l’intervention possible des autorités chinoises évoquée au considérant 125 du règlement provisoire tenait de la pure conjecture. Il ressort cependant de l’enquête que le traitement individuel octroyé à un producteur-exportateur chinois au stade provisoire de la procédure a dû lui être retiré par la suite, comme l’indiquent les considérants 19 à 23 ci-dessus, en raison de l’intervention accrue de l’État, induite par la dégradation de la situation économique après la période d’enquête. Ce fait confirme clairement la conclusion du considérant 125 du règlement provisoire, de sorte que l’allégation est rejetée.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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