(77) Pour la CISA, les conclusions énoncées dans le règlement provisoire ne sont pas conformes aux exigences de l’OMC relatives à ce type d’enquête qui imposent que les conclusions ne soient pas le fruit d’allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités, mais reposent sur des faits, que les projections et hypothèses présentent un degré élevé de probabilité et que des explications différentes pour une conclusion donnée soient examinées.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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