(78) Le règlement provisoire explique clairement sur quelles bases les conclusions ont été établies pour les différents aspects de l’enquête. Il mentionne clairement les preuves à l’appui, par exemple des statistiques d’Eurostat, les réponses au questionnaire de sociétés ayant coopéré, des informations sur des sociétés non retenues dans l’échantillon fournies par le plaignant, des renseignements tirés de communications de parties intéressées ou d’autres informations glanées sur l’internet au cours de l’enquête. Toutes ces informations, à l’exclusion des données confidentielles, ont été mises à la disposition des parties intéressées pour consultation.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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