(81) En conclusion, l’examen des faits ayant eu lieu après la fin de la période d’enquête ainsi que l’analyse des commentaires et des observations formulés par les parties intéressées sur le règlement provisoire et sur la communication des conclusions définitives n’ont pas révélé d’éléments de preuve susceptibles d’ébranler la conclusion selon laquelle il existait une menace de préjudice important à la fin de la période d’enquête. En conséquence, l’allégation de la CISA décrite au considérant 77 ci-dessus est rejetée et les constats énoncés au considérant 126 du règlement provisoire sont confirmés.
Règlement (CE) n° 926/2009 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 926/2009
RattachementRèglement (CE) n° 926/2009
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009R0926)
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