Article considérant 94

(94) Il convient tout d’abord de noter que la conclusion d’accords à prix fixes avec les clients demeure une pratique limitée à un certain nombre de contrats et, compte tenu des périodes concernées, elle ne peut être considérée comme ayant eu des effets significatifs, ce que confirme la hausse importante également enregistrée pour les prix de l’industrie communautaire. En ce qui concerne les accords à prix fixes pour les achats de matières premières importantes, il s’avère qu’ils relèvent d’une pratique largement répandue dans le monde qui, de ce fait, ne représente ni un avantage ni un désavantage pour les producteurs communautaires par rapport à tout autre fabricant du produit similaire sur le marché mondial. Cet élément ne saurait donc pas non plus être considéré comme un motif de rupture du lien de causalité. Les allégations exposées au considérant 93 ci-dessus sont donc rejetées.