Version d'origine : acte du 07/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 936/2009
RattachementRèglement (CE) n° 936/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0936)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 936/2009EUR-Lex →
1. Les désignations de produits qui figurent sur la liste établie à l’annexe I, originaires des pays tiers qui y sont mentionnés, ne peuvent être utilisées que pour les produits fabriqués conformément aux lois et règlements des pays tiers concernés.
2. Les produits visés au paragraphe 1 bénéficient des mesures de protection et de contrôle dans le secteur des boissons spiritueuses visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008 aux conditions établies dans l’accord avec les pays tiers concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.