(2) L’Union européenne est parvenue à un accord sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique et a signé un accord avec les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection de certaines boissons spiritueuses. Ces accords prévoient la mise en œuvre, dans un certain délai, des mesures réglementaires et administratives nécessaires pour s’acquitter des obligations y énoncées. Afin de faire bénéficier les produits précités des garanties de contrôle et de protection prévues, il convient d’établir la liste des produits couverts par les accords conclus par l’Union européenne.
Règlement (CE) n° 936/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 936/2009
RattachementRèglement (CE) n° 936/2009
Versionacte d'origine du 07/10/2009 (CELEX 32009R0936)
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