(12) Les membres du SSE ont besoin d’une partie des données collectées par le SEBC aux fins du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 223/2009. Il convient donc de prendre les dispositions nécessaires pour mettre les données en question à la disposition des membres du SSE.
Règlement (CE) n° 951/2009 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 951/2009
RattachementRèglement (CE) n° 951/2009
Versionacte d'origine du 09/10/2009 (CELEX 32009R0951)
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