(3) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 2533/98 afin de permettre à la BCE de collecter les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du SEBC visées par le traité. Par conséquent, les fins pour lesquelles les informations statistiques peuvent être collectées devraient également comprendre l’élaboration de statistiques macroprudentielles nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC en vertu de l’article 105 du traité.
Règlement (CE) n° 951/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 951/2009
RattachementRèglement (CE) n° 951/2009
Versionacte d'origine du 09/10/2009 (CELEX 32009R0951)
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