(8) Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées à la fois par le SEBC et par le SSE, mais en vertu de cadres juridiques distincts, reflétant leurs structures de gouvernance respectives. Le règlement (CE) no 2533/98 devrait donc s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes.
Règlement (CE) n° 951/2009 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 951/2009
RattachementRèglement (CE) n° 951/2009
Versionacte d'origine du 09/10/2009 (CELEX 32009R0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.