Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 30 mai 2002 en ce qui concerne M. Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi et du 21 novembre 2003 en ce qui concerne M. Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.