(2) Chacune des personnes physiques concernées a contesté la décision d’inscription sur la liste prise à son encontre. Le Tribunal de première instance a rejeté leurs recours. Les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance sont pendants devant la Cour de justice.
Règlement (CE) n° 954/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 954/2009
RattachementRèglement (CE) n° 954/2009
Versionacte d'origine du 13/10/2009 (CELEX 32009R0954)
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