Le présent règlement fixe les exigences relatives à l’établissement et à la maintenance des services en réseau prévus à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE (ci-après «les services en réseau»), ainsi que les obligations relatives à la disponibilité de ces services pour les autorités publiques des États membres et les tiers conformément à l’article 12 de ladite directive.
Règlement (CE) n° 976/2009 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0976-20141231, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 976/2009
IntituléObjet
RattachementRèglement (CE) n° 976/2009
VersionConsolidée au 31/12/2014 (CELEX 02009R0976-20141231)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.