Version consolidée au 31/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0976-20141231, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 976/2009
IntituléAccès aux services en réseau
RattachementRèglement (CE) n° 976/2009
VersionConsolidée au 31/12/2014 (CELEX 02009R0976-20141231)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 976/2009EUR-Lex →
1. Au plus tard le 9 mai 2011, les États membres fournissent les services de recherche et de consultation dotés d’une capacité opérationnelle initiale.
2. Au plus tard le 9 novembre 2011, les États membres fournissent les services de recherche et de consultation en conformité avec le présent règlement.
3. Au plus tard le 28 juin 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement dotés d'une capacité opérationnelle initiale.
4. Au plus tard le 28 décembre 2012, les États membres fournissent les services de téléchargement en conformité avec le présent règlement.
5. Au plus tard le 28 juin 2012, les États membres fournissent les services de transformation dotés d'une capacité opérationnelle initiale.
6. Au plus tard le 28 décembre 2012, les États membres fournissent les services de transformation en conformité avec le présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.