(3) Pour faire en sorte que les autorités publiques et les tiers aient la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques aux services en réseau, il convient d’établir les exigences appropriées pour ces services.
Règlement (CE) n° 976/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 976/2009
RattachementRèglement (CE) n° 976/2009
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009R0976)
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