Règlement (CE) n° 976/2009 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 976/2009
RattachementRèglement (CE) n° 976/2009
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009R0976)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 976/2009EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE,

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