Les agents contractuels des Communautés européennes exercent le droit d’option prévu à l’article 15 du règlement de base au moment de la conclusion du contrat de travail. L’autorité habilitée à conclure le contrat informe l’institution désignée de l’État membre pour la législation duquel l’agent contractuel a opté.
Règlement (CE) n° 987/2009 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0987-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 987/2009
IntituléProcédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base
Rattachement
TITRE II — DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
- Règlement (CE) n° 987/2009
- TITRE II — DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02009R0987-20180101)
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