L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.
Règlement (CE) n° 987/2009 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0987-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 987/2009
IntituléProcédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base
Rattachement
TITRE II — DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
- Règlement (CE) n° 987/2009
- TITRE II — DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02009R0987-20180101)
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