Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0987-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 987/2009
IntituléDéfinitions et dispositions communes
RattachementSection 3 — Recouvrement
Règlement (CE) n° 987/2009
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE III — Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement
Section 3 — Recouvrement
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02009R0987-20180101)
Référencearticle 75 du règlement (CE) n° 987/2009EUR-Lex →
1. Aux fins de la présente section, on entend par:
— «créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,
— «entité requérante», pour chaque État membre, toute institution qui présente une demande de renseignements, de notification ou de recouvrement en ce qui concerne une créance au sens du tiret précédent,
— «entité requise», pour chaque État membre, toute institution à laquelle une demande de renseignements, de notification ou de recouvrement peut être adressée.
2. En règle générale, les demandes et les communications y afférentes entre États membres sont transmises par l’intermédiaire d’institutions désignées.
3. Les modalités pratiques d’exécution, y compris, entre autres, celles se rapportant à l’article 4 du règlement d’application et à la fixation des montants minimaux pouvant faire l’objet d’une demande de recouvrement, sont arrêtées par la commission administrative.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.