Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0987-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 987/2009
IntituléArrangements administratifs entre deux États membres ou plus
RattachementCHAPITRE III — Autres dispositions générales d’application du règlement de base
Règlement (CE) n° 987/2009
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE III — Autres dispositions générales d’application du règlement de base
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02009R0987-20180101)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 987/2009EUR-Lex →
1. Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, à l’exception des dispositions concernant les arrangements relatifs aux conventions visées à l’annexe II du règlement de base, pour autant que les dispositions desdits arrangement soient inscrites à l’annexe 1 du règlement d’application.
2. Les États membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base, pour autant que ces arrangements ne portent pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et soient inscrits à l’annexe 1 du règlement d’application.
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