Aux fins de l’application des dispositions du règlement de base et du règlement d’application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne. La date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée par la commission administrative.
Règlement (CE) n° 987/2009 · Article
Article 90
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0987-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 987/2009
IntituléConversion des monnaies
Rattachement
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (CE) n° 987/2009
- TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02009R0987-20180101)
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