Les autorités compétentes établissent les statistiques d’application du règlement de base et du règlement d’application et les transmettent au secrétariat de la commission administrative. Ces données sont collectées et organisées suivant le plan et la méthode définis par la commission administrative. La Commission européenne assure la diffusion de ces informations.
Règlement (CE) n° 987/2009 · Article
Article 91
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02009R0987-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 987/2009
IntituléStatistiques
Rattachement
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Règlement (CE) n° 987/2009
- TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02009R0987-20180101)
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