1. Le règlement (CEE) no 574/72 est abrogé à partir du 1er mai 2010.
Toutefois, le règlement (CEE) no 574/72 reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aux fins:
a) du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité aussi longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;
b) du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland, aussi longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;
c) de l’accord sur l’Espace économique européen, de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes et d’autres accords contenant une référence au règlement (CEE) no 574/72, aussi longtemps que lesdits accords n’ont pas été modifiés en fonction du règlement d’application.
2. Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et plus généralement dans tous les autres actes communautaires, les références au règlement (CEE) no 574/72 s’entendent comme faites au règlement d’application.