Règlement (CE) n° 987/2009 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 987/2009
RattachementRèglement (CE) n° 987/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R0987)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (CE) n° 987/2009EUR-Lex →

(21) Les mesures d’exécution arrêtées dans l’État membre requis n’impliquent pas la reconnaissance, par cet État membre, de la réalité de la créance ou de son fondement.

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