(1) Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que le contenu des annexes II, X et XI dudit règlement doit être déterminé avant la date de son application.
Règlement (CE) n° 988/2009 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 988/2009
RattachementRèglement (CE) n° 988/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R0988)
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