(8) Il convient d’évaluer l’importance, la fréquence, l’échelle et les coûts relatifs à l’application de la restriction du droit à des prestations en nature pour les membres de la famille des travailleurs frontaliers relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 883/2004 pour les États membres toujours recensés dans ladite annexe quatre ans après la date d’application dudit règlement.
Règlement (CE) n° 988/2009 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 988/2009
RattachementRèglement (CE) n° 988/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R0988)
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