Règlement (CE) n° 1007/2009 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02009R1007-20151018, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1007/2009

IntituléComité

RattachementRèglement (CE) n° 1007/2009

VersionConsolidée au 18/10/2015 (CELEX 02009R1007-20151018)

Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1007/2009EUR-Lex →

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. En ce qui concerne les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 3, paragraphe 4, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Nota : Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1). Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

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