Les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 20 août 2010 et lui notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
Règlement (CE) n° 1007/2009 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02009R1007-20151018, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1007/2009
IntituléSanctions et application
RattachementRèglement (CE) n° 1007/2009
VersionConsolidée au 18/10/2015 (CELEX 02009R1007-20151018)
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