Version consolidée au 18/10/2015 (consolidation EUR-Lex 02009R1007-20151018, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1007/2009
IntituléRapports
RattachementRèglement (CE) n° 1007/2009
VersionConsolidée au 18/10/2015 (CELEX 02009R1007-20151018)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1007/2009EUR-Lex →
1. Au plus tard le 31 décembre 2018, puis tous les quatre ans, les États membres transmettent à la Commission un rapport décrivant les actions entreprises en vue de l'exécution du présent règlement.
2. La Commission soumet, dans les douze mois suivant la fin de chaque période mentionnée au paragraphe 1, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du présent règlement. Le premier rapport est soumis le 31 décembre 2019 au plus tard.
3. Dans les rapports qu'elle soumet conformément au paragraphe 2, la Commission évalue l'application, l'efficacité et l'impact du présent règlement au regard de la réalisation de ses objectifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.