(13) Pour garantir la pleine efficacité des règles harmonisées prévues par le présent règlement, il importe que ces règles s’appliquent non seulement aux produits dérivés du phoque d’origine communautaire, mais également à ceux introduits dans la Communauté en provenance de pays tiers.
Règlement (CE) n° 1007/2009 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1007/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1007/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1007)
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